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Conditions Générales de Vente

Plateforme de bien-être, de développement personnel et de coaching numérique

Site accessible à l'adresse : https://luma.coach

Version du 13 avril 2026 — Applicable dès la souscription

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce et à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le socle unique de la relation commerciale entre la société APPFACTORY (ci-après le « Prestataire » ou « Luma ») et toute personne physique majeure souhaitant souscrire à l'un des abonnements proposés sur la plateforme numérique accessible à l'adresse https://luma.coach (ci-après le « Site »).

La plateforme Luma est une application de bien-être, de développement personnel féminin et d'accompagnement relationnel proposant notamment : (i) une académie de contenus pédagogiques sous forme d'articles et de podcasts organisés en modules et paliers, (ii) une coach virtuelle propulsée par intelligence artificielle dénommée « Elia », (iii) un espace communautaire d'échange entre abonnées, (iv) une fonctionnalité de « Glow-Up Routine » quotidienne, et (v) un bilan mensuel de progression personnalisé.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour d'autres canaux de distribution ou modes de commercialisation.

Toute souscription à un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Ces dernières sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être communiquées sur demande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

APPFACTORY — Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social : 1 000 euros

Siège social : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

RCS Paris — SIREN : 942 134 289 — SIRET (siège) : 942 134 289 00019

N° TVA intracommunautaire : FR01942134289

Président : OCTOPUS (société présidente)

Adresse e-mail du service client : contact@luma.coach

Hébergeur du Site : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg — Amazon Web Services, Inc., 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, États-Unis

Pour toute demande, le Client peut contacter le service client à l'adresse électronique mentionnée ci-dessus ou via le formulaire de contact disponible sur le Site à la page Contact.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

  • « Client » : toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ayant créé un Compte et souscrit à un Abonnement sur le Site.
  • « Abonnement » : contrat à durée déterminée souscrit par le Client donnant accès à l'ensemble des Services de la plateforme pour une durée choisie (4, 16 ou 28 semaines), renouvelable automatiquement pour une durée et un tarif identiques à l'issue de chaque période, résiliable à tout moment par le Client sans frais ni préavis selon les modalités prévues à l'article 9.3.
  • « Services » : ensemble des fonctionnalités numériques mises à disposition du Client dans le cadre de son Abonnement, incluant notamment l'Académie, Elia, la Communauté et la Glow-Up Routine.
  • « Académie » : espace de contenus pédagogiques organisés en modules, paliers et essentiels, accessibles sous forme d'articles et de podcasts.
  • « Elia » : coach virtuelle propulsée par intelligence artificielle, permettant des échanges personnalisés sur les thématiques du bien-être et des relations.
  • « Communauté » : espace de discussion et d'échange entre membres abonnées à la plateforme.
  • « Glow-Up Routine » : programme de bien-être quotidien personnalisé proposé à l'abonnée.
  • « Compte » : espace personnel sécurisé créé par le Client sur le Site, permettant l'accès aux Services.
  • « Contenu numérique » : tout contenu produit et fourni sous forme numérique, incluant les articles, podcasts, programmes et ressources pédagogiques.
  • « Partie(s) » : désigne le Prestataire et/ou le Client.
  • « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 — CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

3.1

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un Client résident sur le territoire français ou tout autre territoire de l'Union européenne, pour un usage strictement personnel et non commercial.

3.2

Les présentes CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées préalablement à sa commande en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de paiement.

Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire et constitue la preuve de l'acceptation des CGV.

3.3

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas contracter avec toute personne ne remplissant pas les conditions d'éligibilité définies aux présentes, notamment la condition de majorité légale.

3.4

Les Services proposés sont exclusivement destinés à des personnes physiques majeures.

Toute souscription par une personne mineure est strictement prohibée.

En cas de doute, le Prestataire se réserve le droit de réclamer tout justificatif permettant de vérifier la majorité du Client.

3.5

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel, sauf accord écrit et exprès préalable du Prestataire.

ARTICLE 4 — DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 — Présentation générale

Luma est une plateforme numérique de bien-être et de développement personnel féminin.

Elle propose un accompagnement holistique autour des thématiques suivantes : confiance en soi, relations amoureuses et amicales, féminité, bien-être quotidien et épanouissement personnel.

4.2 — L'Académie Luma

L'Académie est le cœur pédagogique de la plateforme.

Elle est structurée en modules, eux-mêmes organisés en paliers contenant plusieurs « essentiels ».

Chaque essentiel constitue une unité de contenu conçue pour être accessible, applicable et centrée sur un aspect précis du bien-être ou des relations.

Les contenus sont proposés sous format article et/ou podcast.

L'accès aux modules est déterminé en fonction du questionnaire personnalisé renseigné par le Client lors de son inscription.

4.3 — La Coach Virtuelle Elia

Elia est un agent de coaching virtuel propulsé par une technologie d'intelligence artificielle.

Elle propose des échanges textuels personnalisés, des conseils adaptés aux préoccupations du Client et un soutien disponible à tout moment.

Le Client reconnaît et accepte expressément qu'Elia est un outil numérique automatisé et ne constitue en aucun cas une consultation psychologique, psychiatrique, médicale ou paramédicale au sens du droit français.

Les échanges avec Elia ne sauraient se substituer à une prise en charge professionnelle.

4.4 — La Communauté

La Communauté est un espace d'échange entre les membres de la plateforme.

Elle permet aux abonnées de poser des questions, partager des expériences et s'entraider dans un cadre bienveillant.

Le Prestataire assure une modération de cet espace dans les conditions définies à l'article 8 des présentes.

4.5 — La Glow-Up Routine

La Glow-Up Routine est un programme de bien-être quotidien personnalisé proposant des conseils, exercices et astuces adaptés au profil du Client, visant à instaurer des habitudes positives et durables.

4.6 — Le Bilan Mensuel de Progression

Le Client bénéficie d'un bilan mensuel de progression personnalisé permettant de mesurer l'évolution de son parcours et d'adapter son programme.

4.7 — Évolution des Services

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, sans préavis, dès lors que ces modifications n'altèrent pas substantiellement la nature des Services souscrits.

En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par e-mail avec un préavis raisonnable.

ARTICLE 5 — CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET PROCESSUS DE COMMANDE

5.1 — Conditions préalables à la souscription

Pour souscrire à un Abonnement, le Client doit : (i) être une personne physique majeure capable de contracter au sens du droit français ; (ii) disposer d'une adresse électronique valide ; (iii) disposer d'un moyen de paiement accepté par le Site ; (iv) avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées expressément.

5.2 — Processus de souscription

La souscription s'effectue selon les étapes successives suivantes :

  • Étape 1 : Le Client accède à la page « Commencer » et renseigne un questionnaire de personnalisation permettant d'identifier ses besoins et objectifs.
  • Étape 2 : Le Client est orienté vers la page d'abonnement et sélectionne la durée d'abonnement souhaitée parmi les offres disponibles (4 semaines, 16 semaines ou 28 semaines).
  • Étape 3 : Le Client renseigne ses informations personnelles et crée son Compte.
  • Étape 4 : Le Client choisit son moyen de paiement, vérifie le récapitulatif de sa commande, prend connaissance des CGV, les accepte expressément, puis procède au paiement.
  • Étape 5 : À l'issue du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande faisant foi de la conclusion du contrat.

La commande n'est définitivement enregistrée et le contrat définitivement conclu qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire du Client.

5.3 — Création et gestion du Compte

La création d'un Compte est obligatoire pour accéder aux Services.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte.

Toute utilisation frauduleuse du Compte devra être immédiatement signalée au Prestataire.

5.4 — Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas de soupçon de fraude ou d'utilisation abusive du Service.

ARTICLE 6 — OFFRES D'ABONNEMENT ET TARIFS

6.1 — Offres disponibles

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, le Prestataire propose les offres d'abonnement à durée déterminée suivantes, correspondant à un accès illimité à l'ensemble de la plateforme Luma pour la durée choisie :

  • Offre « Démarrage Rapide » — 4 semaines : 34,49 € TTC (achat unique), soit environ 0,95 € par jour.
  • Offre « Transformation Complète » — 16 semaines : 49,49 € TTC (achat unique), soit environ 0,64 € par jour.
  • Offre « Évolution Profonde » — 28 semaines : 71,98 € TTC (achat unique), soit environ 0,33 € par jour.

Ces offres sont renouvelables automatiquement à leur échéance pour une durée et un tarif identiques à la période initiale souscrite, résiliables à tout moment par le Client sans frais ni préavis.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), en euros, au taux de TVA applicable à la date de la commande.

6.2 — Promotions et offres spéciales

Le Prestataire se réserve la faculté de proposer des offres promotionnelles à durée limitée, notamment des réductions de prix ou des accès gratuits à titre d'essai.

Ces offres sont accordées sous réserve des conditions spécifiquement mentionnées sur le Site au moment de leur présentation et ne sont pas cumulables entre elles sauf mention expresse contraire.

Les prix promotionnels ne constituent pas un droit acquis pour les commandes futures.

6.3 — Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les modifications tarifaires sont sans effet sur les abonnements en cours, qui demeurent régis par les conditions tarifaires acceptées lors de la souscription.

6.4 — Inclusivité des offres

Sauf mention contraire explicite, toutes les offres comprennent un accès illimité à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme (Académie, Elia, Communauté, Glow-Up Routine, Bilan mensuel) pour la durée de l'Abonnement souscrit.

ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 — Moyens de paiement acceptés

Le règlement des commandes s'effectue en ligne, au moment de la souscription, par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (carte bancaire Visa, Mastercard, ou tout autre moyen de paiement indiqué au moment du paiement).

7.2 — Sécurisation des paiements

Les transactions financières sont réalisées via un prestataire de paiement agréé garantissant la sécurisation et le chiffrement des données bancaires selon les standards PCI DSS.

Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.

7.3 — Exigibilité du prix

Le prix de l'Abonnement est exigible intégralement et en une seule fois, au moment de la validation de la commande.

L'accès aux Services est subordonné à la confirmation effective du paiement par l'établissement bancaire du Client.

7.4 — Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement ou de rejet par l'établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et aucun accès aux Services ne sera accordé.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout abonnement en cas de contestation de paiement (chargeback) abusive ou frauduleuse.

7.5 — Facturation

Une facture électronique sera émise et accessible depuis l’espace client.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 — Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

8.2 — Renonciation expresse au droit de rétractation

La plateforme Luma proposant exclusivement des contenus numériques à accès immédiat, la case de renonciation au droit de rétractation est obligatoire pour finaliser toute souscription.

Sans cette case cochée, le paiement ne peut pas être validé.

En cochant cette case, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et l'accès immédiat aux contenus numériques dès la confirmation du paiement, et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation.

Aucun remboursement ne pourra être sollicité sur le fondement du droit de rétractation.

Tout remboursement éventuel relève de la seule décision discrétionnaire du service client.

8.3 — Modalités d'exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation selon l'un des trois moyens suivants, sans formalité particulière :

  • Directement depuis son espace personnel sur le Site, via la rubrique « Désabonnement » accessible après connexion à son Compte — la résiliation est prise en compte immédiatement et sans démarche supplémentaire.
  • Depuis la page de désabonnement accessible sans connexion : page de désabonnement — aucune création de compte n'est requise.
  • Par voie électronique, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse contact@luma.coach ou via le formulaire de contact disponible à la page Contact.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

La date de prise en compte de la rétractation est celle de la demande effectuée en ligne (espace client ou page désabonnement) ou de la réception de l'e-mail par le Prestataire.

Une confirmation sera adressée au Client par voie électronique dans les meilleurs délais.

8.4 — Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, aucun remboursement ne sera accordé au titre de toute période d'accès déjà entamée à la date d'effet de la rétractation.

Le Client reconnaît et accepte expressément qu'aucun remboursement partiel ou prorata temporis ne pourra être réclamé pour la période en cours.

À titre exceptionnel, le Prestataire se réserve la faculté discrétionnaire d'accorder un geste commercial sous forme de remboursement partiel, selon les circonstances propres à chaque situation et à la seule appréciation du service client.

Cette faculté ne constitue en aucun cas un droit acquis pour le Client et ne saurait créer de précédent opposable au Prestataire.

ARTICLE 9 — DURÉE DE L'ABONNEMENT ET RÉSILIATION

9.1 — Durée

L'Abonnement est souscrit pour une durée déterminée choisie par le Client lors de sa commande (4, 16 ou 28 semaines).

L'Abonnement prend effet à compter de la confirmation du paiement et est renouvelé automatiquement à son échéance, par périodes successives de durée identique, au tarif en vigueur lors de la souscription initiale.

Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais ni préavis, selon les modalités prévues à l'article 9.3.

9.2 — Reconduction automatique

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client, par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée lors de son inscription, de la prochaine reconduction de son Abonnement, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance.

Cette information précisera la date de renouvellement, la durée et le prix de la nouvelle période.

En l'absence de résiliation par le Client avant la date d'échéance, l'Abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période identique à la période initiale, au même tarif.

Le paiement correspondant est prélevé à la date de renouvellement par le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription initiale.

Le Client peut toutefois résilier son Abonnement à tout moment, y compris en cours de période renouvelée, sans frais ni pénalité, selon les modalités prévues à l'article 9.3.

La résiliation prend effet à la date de la demande et met fin immédiatement à tout prélèvement futur.

Aucun remboursement ne sera accordé pour la période en cours, sauf geste commercial accordé à la seule discrétion du service client.

9.3 — Résiliation anticipée par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans justification ni préavis, par l'un des moyens suivants :

  • Depuis son espace personnel sur le Site, via la rubrique « Désabonnement » — la résiliation est effective immédiatement après confirmation.
  • Depuis la page de désabonnement accessible sans connexion : page de désabonnement.
  • Par e-mail adressé à contact@luma.coach ou via le formulaire de contact du Site.

La résiliation prend effet immédiatement à la date de la demande et met fin à tout renouvellement futur.

Aucun remboursement ne sera accordé pour la période en cours, sauf geste commercial accordé à la seule discrétion du service client.

Une confirmation de résiliation est adressée au Client par voie électronique.

9.4 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'Abonnement d'un Client avec effet immédiat, sans préavis ni remboursement, en cas de : (i) violation grave ou répétée des présentes CGV ou des règles de la Communauté ; (ii) comportement abusif, harcelant ou portant atteinte aux droits de tiers au sein de la Communauté ; (iii) utilisation frauduleuse ou détournement des Services ; (iv) fourniture d'informations erronées lors de la souscription.

En cas de résiliation pour ces motifs, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

9.5 — Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration de l'Abonnement, le Compte du Client sera désactivé et l'ensemble des données associées sera supprimé dans les conditions définies par la politique de confidentialité du Site.

Le Client est invité à exporter toute donnée personnelle souhaitée avant l'échéance de son Abonnement.

ARTICLE 10 — ACCÈS AUX SERVICES ET OBLIGATIONS TECHNIQUES

10.1 — Accès

L'accès aux Services est conditionné à la disponibilité d'une connexion internet, dont le coût et la mise en place restent à la charge exclusive du Client.

Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité des Services avec tous les appareils, navigateurs ou systèmes d'exploitation.

Il est recommandé au Client d'utiliser un navigateur internet à jour.

10.2 — Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site et des Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Toutefois, il se réserve la possibilité de procéder à des interruptions de service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration, en s'efforçant d'en informer préalablement les Clients par tout moyen approprié.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des causes extérieures (défaillances réseau, attaques informatiques, cas de force majeure).

10.3 — Sécurité du Compte

Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Il s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers et à informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son Compte.

ARTICLE 11 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client s'engage à utiliser les Services dans le strict respect des présentes CGV, de la législation en vigueur et des droits des tiers.

À ce titre, il s'interdit notamment de :

  • Utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
  • Diffuser au sein de la Communauté tout contenu à caractère injurieux, diffamatoire, pornographique, violent, haineux ou portant atteinte à la dignité humaine.
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de tiers.
  • Tenter de pirater, contourner ou altérer les systèmes informatiques du Site.
  • Usurper l'identité d'un autre membre ou du Prestataire.
  • Utiliser les Services à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles sans accord préalable écrit du Prestataire.
  • Reproduire, extraire, copier ou diffuser tout ou partie des Contenus numériques sans autorisation préalable.
  • Partager ses identifiants de connexion afin de permettre à un tiers d'accéder aux Services.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie au sein de la Communauté.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu non conforme à ses règles de modération.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 — Droits du Prestataire

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme Luma et de ses Services — notamment et sans limitation : les textes, articles, podcasts, programmes, modules, algorithmes, données, photographies, illustrations, logos, marques, interfaces graphiques, logiciels, code source, bases de données et savoir-faire — sont la propriété exclusive du Prestataire ou font l'objet de licences dûment accordées au Prestataire.

Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur, le droit des bases de données, le droit des marques et le droit des brevets.

12.2 — Licence d'utilisation accordée au Client

Le Prestataire accorde au Client, à titre personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable, pour la durée de l'Abonnement souscrit et aux fins d'usage strictement privé, le droit d'accéder aux Contenus numériques et de les consulter.

Cette licence ne confère au Client aucun droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction, de distribution ou d'exploitation commerciale des Contenus numériques, sous quelque forme que ce soit.

12.3 — Contenu publié par le Client

En publiant des contenus au sein de la Communauté, le Client concède au Prestataire, à titre non-exclusif, gratuit et pour le monde entier, une licence d'utilisation, de reproduction et de diffusion desdits contenus, dans le cadre de l'exploitation de la plateforme.

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie.

12.4 — Intelligence artificielle

Le Client reconnaît que les contenus générés par la coach virtuelle Elia sont produits de manière automatisée et sont la propriété intellectuelle du Prestataire.

Ils ne constituent pas des œuvres originales attribuables au Client et ne peuvent faire l'objet d'aucune revendication de sa part.

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

13.1 — Limitation de responsabilité

Les Services fournis par Luma constituent des outils de développement personnel et de bien-être à titre informatif et éducatif.

Ils ne constituent en aucun cas une consultation médicale, psychologique, psychiatrique, thérapeutique ou paramédicale.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des conseils ou contenus fournis par la plateforme, y compris ceux fournis par Elia.

Le Client reconnaît que les résultats obtenus grâce à l'utilisation des Services dépendent de son propre investissement personnel, de sa situation individuelle et de facteurs extérieurs sur lesquels le Prestataire n'a aucune maîtrise.

Aucun résultat particulier n'est garanti par le Prestataire.

13.2 — Exclusions

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de : (i) dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client ; (ii) manquements ou négligences imputables au Client ; (iii) impossibilité d'accès aux Services due à une panne de l'opérateur de réseau du Client ; (iv) événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13.3 — Modération de la Communauté

Le Prestataire assure une modération des échanges au sein de la Communauté selon ses propres règles.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les propos tenus par les membres entre eux, dans la mesure où il agit promptement pour supprimer tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.

ARTICLE 14 — GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes, conformément aux dispositions du Code de la consommation :

14.1 — Garantie légale de conformité (articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation)

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant un délai d'un (1) an à compter de la date de fourniture, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : (1°) le professionnel refuse de mettre en conformité ; (2°) la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; (3°) la mise en conformité ne peut intervenir sans frais pour le consommateur ; (4°) la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ; (5°) la non-conformité persiste malgré une tentative infructueuse.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

14.2 — Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le contenu est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation audit contenu.

ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La politique de confidentialité détaillant les finalités du traitement, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits du Client (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, et de définir des directives post-mortem) est disponible sur le Site à la page Politique de confidentialité.

Elle fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente en matière de protection des données personnelles.

Le questionnaire de personnalisation renseigné par le Client est susceptible de collecter des données relatives à sa vie sentimentale, à son bien-être psychologique et à ses relations personnelles.

Le Client consent expressément au traitement de ces données aux fins d'adaptation et de personnalisation des Services.

Ces données ne seront en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales sans consentement préalable exprès du Client.

ARTICLE 16 — COOKIES ET TRACEURS

Le Site utilise des cookies et autres traceurs conformément à la politique de gestion des cookies accessible sur le Site à la page Politique de cookies.

Le Client est invité à consulter cette politique pour connaître les finalités des cookies utilisés et les modalités d'opposition et de paramétrage.

La poursuite de la navigation sur le Site après information sur les cookies vaut acceptation de leur dépôt, dans les conditions prévues par la politique cookies.

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cette inexécution est imputable à la survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les catastrophes naturelles, les épidémies, les actes terroristes, les cyberattaques d'ampleur nationale, les grèves affectant ses fournisseurs essentiels, ou toute décision gouvernementale rendant impossible la fourniture du Service.

En cas de survenance d'un tel événement, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de la force majeure.

Si la force majeure persiste au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 18 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

18.1 — Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Prestataire à l'adresse électronique mentionnée à l'article 1 des présentes, afin de tenter de parvenir à une résolution amiable dans un délai de 30 jours.

18.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au Prestataire.

Le Prestataire a désigné le Médiateur des entreprises, service de médiation public et gratuit placé sous l'égide du Ministère de l'Économie et des Finances, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur des entreprises — Ministère de l'Économie et des Finances

Site internet : https://www.mediateur-des-entreprises.fr

Formulaire de saisine en ligne : https://www.mediateur-des-entreprises.fr/vous-accompagner/saisir-le-mediateur/

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client consommateur.

La saisine du médiateur n'est recevable que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite adressée à contact@luma.coach.

Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

18.3 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à la formation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage.

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de divergence entre une version traduite des présentes CGV et la version en langue française, la version française prévaudra.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des autres clauses.

La clause nulle sera remplacée par la clause légale la plus proche de l'intention initiale des Parties.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 20 — DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 — Intégralité

Les présentes CGV, ainsi que la politique de confidentialité, la politique de gestion des cookies et les éventuelles modalités de souscription affichées sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et annulent et remplacent tout accord, déclaration ou arrangement antérieur, verbal ou écrit, ayant le même objet.

20.2 — Preuve

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les enregistrements informatiques du Prestataire, notamment les logs de connexion, les journaux de transactions et les confirmations de commande, constituent des preuves recevables et opposables au Client.

20.3 — Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie des présentes à tout successeur ou cessionnaire, à condition d'en informer le Client.

20.4 — Notifications

Toute notification ou communication entre les Parties s'effectuera par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée par le Client lors de la création de son Compte, ou à l'adresse e-mail du service client pour les communications à destination du Prestataire.

Le Client s'engage à maintenir une adresse e-mail valide et à consulter régulièrement sa messagerie.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, sans avoir exercé son droit d'accès aux Services et sans avoir coché la case de renonciation au droit de rétractation)

À l'attention de APPFACTORY, 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, contact@luma.coach :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) : …

— Nom du (des) consommateur(s) : …

— Adresse du (des) consommateur(s) : …

— Adresse e-mail utilisée lors de la commande : …

— Numéro de commande : …

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …

(*) Rayez la mention inutile.

— Fin des Conditions Générales de Vente —

LUMA — Version du 13 avril 2026

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